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Depuis deux semaines, j’ai été saisi de deux dossiers dans deux différentes régions, le tout en matière de zonage agricole et ce sont deux cas quasi identiques que l’on voit rarement. Coïncidence……
Voici, pour ces deux clients, il y a eu erreur par un arpenteur géomètre à savoir que dans les années 1980, les professionnels en arpentage ont situé sur plan cadastral la ligne de démarcation entre la zone agricole et la zone non agricole.
Mes clients ont acheté un terrain car le plan établissait que leur terrain respectif était en zone non agricole.
Dans un cas, il y a eu la pose d’un réseau d’aqueduc et d’égout avec rue par le promoteur avec approbation de la municipalité. Mais la résidence n’est pas construite.
Dans l’autre cas la résidence a été construite.
En 2006, un client désire maintenant construire une résidence tandis que l’autre client veut vendre sa résidence.
Dans les deux cas, il est exigé un certificat de localisation et surprise……les premiers arpenteurs ont mal situé la limite des zones agricoles de la zone non agricole et les terrains se trouvent coupés en deux parties.
Dans le dossier de la résidence construite, la cuisine est en zone agricole alors que le salon est en zone agricole…….drôle de situation….mais le client ne la trouve pas drôle, car il a signé une promesse de vente et a même déménagé et l’acheteur a débuté des travaux de restauration.
Dans ces dossiers tous les intervenants ont été de bonne foi. Le notaire a cédé le terrain se basant sur le rapport de l’arpenteur, la municipalité a émis un permis de construction et le prêteur hypothécaire consentit un prêt selon la déclaration du notaire.
Maintenant tout est gelé, le notaire ne peut pas passer la transaction, le prêteur hypothécaire s’apprête à rappeler le prêt, le vendeur déménagé et l’acheteur rénovent….
La solution est de s’adresser à la CPTAQ ( Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec) pour obtenir une autorisation d’utiliser à des fins non agricoles la partie du terrain située en zone agricole.
Toutes les parties concernées sont anxieuses de connaître la décision, car si il y a rejet de la demande et que les procédures d’appel le confirment eh bien cela sera la démolition de la résidence…….toutefois la CPTAQ autorisent généralement ce genre de dossier…mais…..
Et le délais….il faut compter 2-3 mois, des frais et tous doivent attendre la décision.
Vous me direz que l’arpenteur géomètre qui a fait l’erreur initiale pourrait être tenu responsable …..Oui, mais cela s’est passé il y a plus de 20 ans…et un des arpenteurs est décédé…..
Je vous parle de cette situation pour vous démontrer que l’on se croit en sécurité avec les professionnels à qui on paie des honoraires justement pour éviter ces situations, mais l’erreur est humaine et ces professionnels ont des assurances et vous pouvez vous adresser à leur ordre professionnel en cas de litige.
Quant à la CPTAQ, je dois dire qu’elle est sympathique aux citoyens dans ce genre de situation, mais la procédure demeure la même que pour un cas régulier. A mon avis une procédure spécial d’exception devrait être en place pour diposer rapidement des dossiers, en autant que la situation est clairement établie.
Une bonne semaine à tous les lecteurs.
Pierre Laterrière, consultant
gdes@sympatico.ca
www.zonageagricole.com
Date de création : 07/04/2006 @ 17h29
Dernière modification : 23/06/2006 @ 11h45
Catégorie : Zonage agricole CPTAQ
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Introduction
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Zonage agricole CPTAQ - Chronique #10 7-avr-2006
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