|
Les porcheries et le zonage agricole versus le Code Civil et la Chartre des droits
Il est bizarre de constater que les règles fondamentales du Code Civil; et de la Chartre soient transgressées de façon évidente lorsque les citoyens(nes) ont à se col tailler avec les lois du zonage agricole et de l’environnement qui de l’avis de plusieurs juristes et du Barreau du Québec prennent position contre ces lois en tout ou en partie.
Voyons ce que l’article 947 du code civil mentionne :
947 : La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercices fixées par la loi.
976 : Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excédent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux.
Art 6 Charte : Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi
Force est de reconnaître qu’en matière de zonage agricole, lorsqu’un propriétaire ne peut pas construire une résidence sur son terrain sans autorisation de la CPTAQ, ou qu’il ne peut vendre une partie de son terrain toujours sans autorisation de la CPTAQ qu’il y a matière à s’interroger.
Force est de reconnaître qu’en matière environnementale lorsqu’il y a épandage et ou installation de porcheries industrielles polluantes et que le Ministère du Développement Durable et de l’Environnement tergiverse àfaire appliquer la loi qu’il y a matière à s’interroger.
Ce qui régit les droits fondamentaux de notre société sont la Charte des Droits et le Code Civil et les lois qui en découlent doivent s’inspirer de la Charte et du Code Civil.
Selon plusieurs opinions les lois de zonage agricole et d’environnement sont ultra virès, à savoir qu’elles briment les citoyens(nes) dans leurs droits fondamentaux et qu’il est grandement temps de mettre un …stop… à ces abus qui ont été mis en place pour protéger l’agriculture industrielle. Au détriment de l’agriculture paysanne.
On n’a qu’à songer qu’une porcherie de 2000 cochons demande plus ou moins 300 hectares ( environ 250 terrains de baseball) pour son épandage (selon la nature des sols plus ou moins) Il n’y a pas une industrie à ce que je sache qui demande une telle superficie de terrain pour sa production. En plus l’industrie du cochons est subventionnée généreusement….alors pourquoi la loi de zonage agricole freine- t- elle l’occupation du territoire alors que le propriétaire d’une terre est privé de la libre jouissance de son bien……pourquoi le citoyen doit il endurer une industrie agricole polluante dans son environnement……..
Je le dis encore une fois…..il faut protéger la terre agricole, mais pas au
bénéfice de profiteurs et au détriment du citoyen, de l’agriculture artisanale qui ont droit à la ruralité .
Une vraie protection du territoire agricole consisterait à interdire l’épandage de lisiers, non seulement ceux qui proviennent des porcheries mais de tous les lisiers.
C’est pourquoi que le nom de la Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec soit changé pour porter dorénavant le nom de : La Commission pour l’Occupation et la Protection du Territoire Rural du Québec.
Occuper le territoire, c’est favoriser l’implantation de nos citoyens(nes) en milieu rural, c’est favoriser l’agriculture artisanale tout en conservant notre agriculture traditionnel.
Pierre Laterrière, consultant
Le 17 mars 2006
Date de création : 17/03/2006 @ 07h37
Dernière modification : 23/06/2006 @ 11h53
Catégorie : Zonage agricole CPTAQ
Page vue 889 fois
 Prévisualiser la page
 Imprimer la page
|
Introduction
Introduction
Zonage agricole CPTAQ - Chronique #07 17-mar-2006
Haut