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Plusieurs citoyens (nes). se questionnent sur les origines de La Loi sur la Protection et des activités agricoles.
Cette loi a vu le jour en 1978 et son parrain a été le ministre de l’agriculture du Parti Québécois, M. Jean Garon. Il est important de savoir que la loi ne s’est pas appliquée simultanément dans toutes les régions du Québec et c’est par décret, s’échelonnant de 1978 à 1982 selon les régions qu’elle fut mise en force. C’est ainsi que certain lots, disons des Cantons de l’est n’on pas été assujettis en même temps que les lots de Charlevoix, ceci expliquant pourquoi certains citoyens ont pu construire une résidence et d’autres pas.
La loi a été instituée pour mettre fin au gaspillage des terres agricoles et freiner le développement résidentiel, notamment à Montréal ( Mirabel et Laval) et c’est ce que rappelle constamment M. Pellerin de l’UPA.
Cette loi en somme interdit l’usage non agricole en zone verte sans autorisation de la CPTAQ. Elle interdit le morcellement des terres agricoles, interdit la coupe d’érables et le prélèvement de sol arable, toujours sans autorisation la CPTAQ.
Qu’est ce qu’une utilisation non agricole….Poser la question c’est y répondre par tout ce qui n’est pas agricole….comme les résidences, les chalets, les piscines, un lac artificiel, une sablière, un garage, un commerce, une ligne électrique, un chemin d’accès,….bref tout ce qui n’est pas utilisé pour des fins agricoles
Qu’est-ce qu’un morcellement de terre…….toute vente partielle d’une terre agricole, même composée de plusieurs lots qui sont contigus.
La loi a maintenant plus de 25 ans de vécu et au cours des années, il y a eu des modifications majeures qui ont restreints de façon significative les autorisations de la CPTAQ pour construction de résidences isolées par les amendements de la loi 23 et de la loi 181.
De plus la loi 23 a aboli le Tribunal d’appel en matière de zonage agricole, crée en 1989, permettant au citoyen une révision de son dossier, pour judiciariser l’appel par le Tribunal Administratif ( TAQ) , ce qui nécessite des frais et la représentation par avocat ( préférable)., avec la résultante que le nombre d’appel a diminué de 80%, privant ainsi le citoyen du droit de se faire entendre. Je compare cela, à l’abolition la Cour des Petites Créances.(exemple)
La loi 181, a aboli le droit de disposer de son droits acquis de 5000 mères à sa guise, malgré que le barreau du Québec s’objectait à cette intrusion.
Quant aux orientations gouvernementales, elles demandent aux municipalités d’adopter des schéma d’aménagement conformes à ces orientations et on veut confier aux municipalités la gestion du territoire agricole pour mieux dire après que c’est de la faute des municipalités si la construction en zone agricole n’est pas permise.
Je tenterai dans les prochaines chroniques de vous apporter quelques cas concrets démontrant les incohérences de certaines décisions de la CPTAQ.
Pierre Laterrière, consultant
Le 11 février 2006.
www.zonageagricole.com
Date de création : 11/02/2006 @ 19h55
Dernière modification : 23/06/2006 @ 11h52
Catégorie : Zonage agricole CPTAQ
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Introduction
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Zonage agricole CPTAQ - Chronique #02 11-fév-2006
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